Art. 4
Champ d’application
En vigor desde 11 feb 2014
Article 4
Champ d’application
1. Le présent protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l’article 5 dudit protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.
2. Le présent protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la charte des Nations unies.
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