Art. 17
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
En vigor desde 11 feb 2014
Article 17
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.
2. Le présent protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.
4. Le présent protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.
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